Conditions générales de vente – ConfianDo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 14/11/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo) et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants : séances individuelles ou collectives en coaching de vie personnelle, accompagnement au bien-être, animations musicales, traduction, cours de langues étrangères. Les prestations de services se font en individuel ou en collectif selon les offres.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais de prises de rendez-vous oui inscription à des événements, présents et à venir.
Elles sont communiquées au Client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.

Nº de Siret 953 812 047 00017
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Adresse du Siège social :
Anne-Vinciane Doucet, EI (ConfianDo)
20 rue Concorde
88100 Saint-Dié-des-Vosges
Tel : 07 82 11 98 76
Mail : avdoucet01@gmail.com

Clause nº2 Achat des services

2.1. Services commercialisés

Accompagnements collectifs : en présentiel, sur plusieurs semaines, avec théorie, exercices, dynamiques, méditations… ou en ligne (vidéos, pdf, suivi en ligne). Dates précisées avant l’achat. Groupe Facebook pour le suivi.
Séances individuelles : accompagnement personnalisé où la personne vient seule pour une recherche vers un mieux-être.
Stage de méditation : en présentiel, 8 heures de méditation en collectif, dont les dates sont précisées avant l’achat, sur 1 mois, avec l’envoi de pdf du cours par mail aux clients au fur et à mesure de l’avancée et la participation dans un groupe Facebook pour le suivi. Le stage en ligne comprend 3 visioconférences, vidéos et exercices, suivi en ligne par un groupe Facebook. Possibilité de classes individuelles.
Stage de Reiki : semiprésentiel, théorie en ligne et pratique en présentiel (4 heures). Les dates sont précisées avant l’achat, avec l’envoi d’un pdf du cours par mail aux clients à la fin et la participation dans un groupe Facebook pour le suivi.
Autres ateliers : ateliers en présentiel / online avec informations théoriques et pratiques. Date précisée avant l’achat.
Voyage sonore : en collectif, à une date précisée avant l’achat.
Evénementiels : demande d’informations par mail ou téléphone, édition d’un devis et acceptation du devis.
Bon cadeau : les cartes achetées sont valables 6 mois à partir de la date d’achat. Non remboursables, non échangeables, non modifiables.

2.2. Processus d’achat

Les accompagnements, stages et ateliers : la demande d’inscription se fait par mail ou par demande sur les réseaux sociaux. Le prestataire envoie un lien pour s’inscrire, qui inclut l’acceptation des CGV.
Les séances individuelles : le rendez-vous est pris par mail ou par téléphone et le paiement se réalise à la fin de la séance.
Les événementiels : accord sur la date entre les parties et signature du devis avec acompte de 50%.

2.3. Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’achat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Pour les prestations de service qui fonctionnent avec un devis, les prix figurant sur le devis seront valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
La société Anne-Vinciane Doucet entreprise individuelle, (ConfianDo) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous ou de l’inscription.
Pour toute prestation réalisée à plus 25 km des frais d’indemnités kilométriques seront facturés (Frais selon le barème kilométriques de l’année en vigueur.)

2.4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue :

soit par espèces
soit par carte bancaire
soit par virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement comptant pour les activités réalisées en une fois.

Pour les prestations en présentiel sur plusieurs jours, paiement d’un acompte de 30% du prix de la prestation au moment de l’inscription à l’accompagnement, au stage ou à l’atelier, et ensuite paiement de 70% au début de la prestation.
Pour les prestations en ligne, paiement comptant au moment de l’inscription.

Pour les prestations avec un devis (événementiels), il sera demandé un acompte de 50% à la signature de celui-ci, et le solde sera versé 1 semaine avant le jour de la prestation. En cas de défaut de paiement, nous serons dans l’incapacité d’assurer la prestation.

2.5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services prêtés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

2.6. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo).

Clause n° 3 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit à la rétractation, qu’il enverra par email à avdoucet01@gmail.com et ce à compter de l’inscription en ligne et paiement de la somme ou acompte. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Il donnera lieu à un remboursement par le vendeur, dans les 14 jours qui suivront la notification par mail. Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas de figure ci-dessous :

contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord, ou commencera avec votre accord avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquels vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un stage en ligne avec les audios…).
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation

Clause n° 3 : Annulation de la prestation

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat/devis. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo). Si en cas de force majeure, la prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Dans le cas de séances individuelles, le client devra annuler son rendez-vous au moins 24 heures avant la date, dans le cas contraire, il lui sera facturé la séance à 40 euros.

Clause nº4 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la prestataire et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo). En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Clause n° 5 : Obligations

Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo), met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme ainsi que les moyens nécessaires pour que le client puisse effectuer sa transformation.
Le Client s’engage au paiement du prix approuvé par le devis/contrat, selon les conditions précisées dans le devis/contrat. Dans le cas d’événements liés à la musique, il correspond à l’organisateur de l’événement de payer les droits à la SACEM.

Clause nº6 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Le Client convient que Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo), n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Client est réputé avoir accepté la prestation livrée en connaissance de cause. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre Anne-Vinciane Doucet. La responsabilité de la prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.
En aucune manière l’entreprise individuelle ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par la suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme d’accompagnement, le stage ou l’atelier, ne produiraient pas, selon lui, les effets attendus.

Clause nº7 : Décharges de responsabilité

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodigués relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement ou de prises de décisions qui engagent des éléments personnels.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo) de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion personnelle, ses investissements, ses décisions prises à la suite de sa relation commerciale avec Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo).

Clause nº8 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo), se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Clause nº9 : Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo) dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive d’Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo).
Les Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire, créations musicales ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo).
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les produits achetés par le Client sont à usage exclusivement personnel.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo), ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Epinal.

Clause nº12 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Anne-Vinciane Doucet, entreprise individuelle (ConfianDo) : Par courrier : Anne-Vinciane Doucet, 20 rue Concorde, 88100 Saint-Dié-des-Vosges Ou par mail : avdoucet01@gmail.com.